Conditions générales de vente et d'abonnement

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société C&Co Formation (« l'Éditeur ») et tout professionnel (« le Client ») souscrivant un abonnement au logiciel SolutionOF, accessible en mode Software as a Service (« SaaS »).

SolutionOF est une solution de gestion administrative, pédagogique et qualité destinée aux organismes de formation et aux formateurs indépendants déclarés en qualité d'organisme de formation. Elle a pour objet de faciliter la production et le suivi des documents et processus liés à l' activité de formation professionnelle (programmes, conventions, convocations, émargements, évaluations, attestations, indicateurs qualité).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (relation entre professionnels). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et de l'Accord de traitement des données (« DPA », Annexe 1), qui forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU, et le DPA prévaut sur les CGV pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le Client en est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant l' entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation avant cette date, la nouvelle version s'applique de plein droit.

Éditeur

la société C&Co Formation, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Aix-en-Provence 933 631 855, SIRET 933 631 855 00014, dont le siège social est situé 340 chemin du plan marseillais, 13320 Bouc-Bel-Air, représentée par son Gérant, Nicolas Devaux.

Logiciel ou Service

la plateforme SaaS SolutionOF, accessible depuis un navigateur web à l'adresse app.solutionof.fr, ses modules, interfaces, bases de données, documentation, mises à jour et évolutions.

Client

toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant souscrit un Abonnement.

Utilisateur

toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Logiciel sous un identifiant nominatif (dirigeant, gestionnaire, formateur, assistant).

Formateur

Utilisateur disposant d'un profil formateur, pouvant être rattaché à des sessions et produire des contenus pédagogiques.

Apprenant

toute personne inscrite par le Client à une action de formation gérée dans le Logiciel. Les Apprenants ne sont pas des Utilisateurs du Logiciel au sens des présentes, sauf accès à un extranet apprenant.

Abonnement

droit d'accès et d'utilisation du Logiciel accordé au Client, sur une base mensuelle, en contrepartie du paiement de la redevance correspondant à l'Offre souscrite.

Offre Formateur indépendant

Abonnement réservé aux formateurs exerçant en nom propre ou au sein d'une structure unipersonnelle, limité à un (1) Formateur et un (1) Utilisateur, avec Apprenants illimités.

Offre Organisme de formation

Abonnement sans limitation du nombre d'Utilisateurs, de Formateurs et d'Apprenants.

Période d'essai

période gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte, permettant au Client de tester le Logiciel avant tout prélèvement.

Crédits IA

unités de consommation permettant d'utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Logiciel, vendues par packs.

Données Client

l'ensemble des données, fichiers, contenus et informations saisis, importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Logiciel, y compris les données relatives aux Apprenants.

3.1 Fonctionnalités

SolutionOF propose notamment les fonctionnalités suivantes, dont le périmètre exact par Offre est décrit sur solutionof.fr :

• création et gestion du catalogue de formations (programmes, objectifs, prérequis, modalités d'évaluation) ;
• gestion des sessions, des Apprenants, des Formateurs et des financeurs ;
• génération des documents contractuels et réglementaires de l'organisme de formation (conventions, convocations, feuilles d'émargement, attestations de fin de formation, certificats de réalisation) à partir de modèles à variables ;
• questionnaires de positionnement, d'évaluation et de satisfaction, avec barème et seuils ;
• tableaux de bord et indicateurs d'aide au pilotage de la démarche qualité ;
• assistant d'intelligence artificielle (génération de plans de séance, questions d'évaluation, objectifs pédagogiques, aide à la rédaction) consommant des Crédits IA ;
• extranets dédiés (apprenants, clients) et espace documentaire ;
• le cas échéant, transmission de factures vers un outil de facturation électronique tiers.

3.2 Absence de garantie de certification

Le Logiciel est un outil d'aide à l'organisation et à la production documentaire. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité au Référentiel National Qualité (Qualiopi), aux obligations du Code du travail ou aux exigences d'un financeur. Le Client demeure seul responsable du contenu des documents qu'il émet, de leur exactitude et de leur conformité réglementaire, ainsi que de l'obtention et du maintien de ses propres certifications et déclarations.

3.3 Intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle reposent sur des modèles de langage fournis par des prestataires tiers (Anthropic et OpenAI), sollicités par interface de programmation. Les contenus produits par l'assistant sont des propositions qui doivent être relues, corrigées et validées par le Client avant toute utilisation. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation réglementaire des contenus générés. Les conditions de traitement des données par ces prestataires sont décrites au DPA (Annexe 1) ; le Client peut désactiver les fonctionnalités d'intelligence artificielle depuis son espace d'administration.

3.4 Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base annuelle, hors opérations de maintenance planifiée (annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées), hors maintenance d'urgence liée à la sécurité et hors cas de force majeure. Cet objectif constitue une obligation de moyens.

3.5 Évolutions

Le Client bénéficie automatiquement, sans supplément de prix, de l'ensemble des mises à jour correctives, de sécurité et évolutives du Logiciel publiées pendant la durée de son Abonnement. L'Éditeur peut faire évoluer, remplacer ou supprimer une fonctionnalité, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours en cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle.

4.1 Grille tarifaire

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'applique en sus. Les tarifs de lancement (« 3 premiers mois ») s'appliquent aux trois (3) premières mensualités facturées suivant la fin de la Période d'essai, puis le tarif standard s'applique automatiquement.

Les Crédits IA sont achetés à l'unité de pack, débités à chaque génération selon le barème affiché dans le Logiciel, n'expirent pas tant que le compte du Client est actif, ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire, et sont perdus en cas de résiliation ou de clôture du compte. L'Éditeur peut faire évoluer le nombre de crédits consommés par type de génération, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur solutionof.fr. L'Éditeur peut les modifier à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par e-mail ; le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant son entrée en vigueur.

4.2 Période d'essai de quatorze jours

Toute première souscription ouvre droit à une Période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la création du compte. L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis dès l'inscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la Période d'essai.

4.3 Conditions d'éligibilité à l'offre Formateur indépendant

L'Offre Formateur indépendant est réservée aux formateurs exerçant à titre individuel (entreprise individuelle, micro-entreprise, société unipersonnelle) et déclarés en qualité d'organisme de formation. Elle ne peut être utilisée pour gérer l'activité de plusieurs formateurs sans souscription des Formateurs supplémentaires correspondants. L'Éditeur peut, après information du Client, requalifier l'Abonnement en Offre Organisme de formation lorsque l'usage constaté excède le périmètre de l'Offre.

La souscription s'effectue en ligne sur app.solutionof.fr. Elle implique :

• la création d'un compte avec une adresse e-mail professionnelle valide et un mot de passe personnel ;
• la fourniture des informations d'identification du Client (dénomination, SIREN, adresse, numéro de déclaration d'activité le cas échéant) ;
• l'acceptation des CGV, des CGU et du DPA par une case à cocher obligatoire et non pré-cochée, les documents étant accessibles et téléchargeables au moment de l'acceptation ; l'Éditeur conserve la preuve horodatée de l'acceptation (identité du souscripteur, version des documents, date et heure) ;
• le choix de l'Offre et, le cas échéant, du nombre de Formateurs supplémentaires ;
• l'enregistrement d'un moyen de paiement valide auprès du prestataire de paiement de l'Éditeur.

Le Contrat est formé à la date de l'e-mail de confirmation de création du compte. L'acceptation en ligne vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

6.1 Modalités

L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur carte bancaire (ou tout autre moyen proposé dans le Logiciel) via le prestataire de services de paiement Stripe, à chaque date anniversaire mensuelle du début de l'Abonnement. Les Packs de Crédits IA sont payables comptant à la commande. Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.

Le Client autorise l'Éditeur à prélever les sommes dues à chaque échéance et s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement. Les données de paiement sont collectées et conservées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'y a pas accès.

6.2 Absence de remboursement

Toute période mensuelle commencée est due en intégralité. Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois, de non-utilisation du Logiciel ou de suspension pour manquement du Client, sauf résiliation pour faute de l'Éditeur (article 12.3).

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur adresse une notification au Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours calendaires, l'accès au Logiciel est suspendu (mode lecture seule puis blocage complet). À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, l'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance produit des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6.4 Contestation

Toute contestation de facture doit être adressée à contact@solutionof.fr dans les trente (30) jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

7.1 Durée

L'Abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est mensuel et se renouvelle tacitement à chaque échéance mensuelle.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis et sans frais, depuis son espace client ou par e-mail à contact@solutionof.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune nouvelle mensualité n'est prélevée. Une résiliation notifiée pendant la Période d'essai prend effet immédiatement et ne donne lieu à aucun prélèvement.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de soixante (60) jours en cas d'arrêt de la commercialisation du Logiciel, ou de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, atteinte à la propriété intellectuelle de l'Éditeur, usage illicite ou contraire aux CGU, atteinte à la sécurité du Logiciel).

7.4 Effets de la résiliation et réversibilité

• l'accès au Logiciel est désactivé à la date d'effet de la résiliation ;
• le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette date pour exporter l'intégralité de ses Données Client dans un format standard exploitable (exports CSV, PDF, ZIP) depuis une fonctionnalité d'export mise à disposition sans frais ; sur demande, l'Éditeur peut assister le Client dans cette opération sur devis ;
• à l'expiration de ce délai, les Données Client sont définitivement supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation (au plus tard 90 jours), sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur (données de facturation) ;
• les Crédits IA non consommés sont perdus, sans indemnité.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et pour le seul territoire sur lequel le Client exerce son activité, un droit d'accès et d'utilisation du Logiciel personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limité au périmètre de l'Offre souscrite et aux besoins internes de gestion de l'activité de formation du Client.

Cette licence ne confère au Client aucun droit de propriété, d'aucune sorte, sur le Logiciel, ses composants ou ses évolutions. Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes est interdite.

9.1 Titularité

Le Logiciel, sa dénomination, son architecture, son code source et son code objet, ses algorithmes, ses interfaces, sa charte graphique, ses modèles de documents, ses bases de données et leur structure, sa documentation, ses prompts et paramétrages d'intelligence artificielle, ainsi que l'ensemble de leurs évolutions, constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (notamment ses articles L.112-2 13°, L.122-6 et L.122-6-1 relatifs aux logiciels et L.341-1 et suivants relatifs aux bases de données), les conventions internationales et le droit de la concurrence déloyale. Ils demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

La marque et le logo « SolutionOF », ainsi que les marques et logos de C&Co Formation, sont des signes distinctifs de l'Éditeur. Toute reproduction ou usage sans autorisation écrite préalable est interdit.

9.2 Interdictions expresses

Il est strictement interdit au Client, à ses Utilisateurs et à toute personne agissant pour son compte, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, de :

• reproduire, copier, télécharger, enregistrer, imprimer ou capturer, de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, le Logiciel, ses écrans, ses interfaces, ses modèles, sa documentation ou sa structure de données, à d'autres fins que l'usage courant du Service ;
• décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, tenter d'accéder au code source ou de reconstituer la logique, les algorithmes, les prompts ou la structure du Logiciel, au-delà des seules exceptions d'ordre public prévues à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et dans les conditions strictes qu'il fixe ;
• extraire, réutiliser, aspirer (scraping), indexer ou collecter, par des moyens manuels ou automatisés, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du Logiciel, y compris les bibliothèques de modèles, de variables, de questionnaires et de contenus ;
• modifier, adapter, traduire, arranger, corriger ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ;
• louer, prêter, vendre, céder, distribuer, sous-licencier, mettre à disposition de tiers, héberger pour le compte de tiers ou exploiter le Logiciel en mode bureau de service ;
• utiliser le Logiciel, sa documentation ou les connaissances acquises lors de son utilisation pour concevoir, développer, faire développer, alimenter, entraîner ou commercialiser un logiciel, un service ou un produit concurrent ou présentant des fonctionnalités similaires ;
• réaliser ou publier des analyses comparatives (benchmarks), des captures d'écran ou des démonstrations du Logiciel à des fins commerciales ou concurrentielles ;
• permettre l'accès au Logiciel, directement ou indirectement, à un éditeur, un développeur ou un distributeur de logiciel concurrent, ou créer un compte pour le compte d'un tel tiers ;
• supprimer, masquer ou altérer toute mention de propriété, marque, filigrane ou dispositif technique de protection ou de traçabilité ;
• contourner ou neutraliser les mesures techniques de protection ou de limitation du Logiciel (quotas, contrôles d'accès, journalisation).

9.3 Mesures de protection et de preuve

Le Client est informé et accepte que l'Éditeur mette en œuvre des mesures techniques de protection et de traçabilité, notamment la journalisation des accès et des actions, le marquage des exports et des documents générés, la limitation des volumes d'export automatisés et la détection des comportements anormaux. Les journaux techniques de l'Éditeur font foi entre les Parties, sauf preuve contraire, pour établir les faits d'utilisation du Logiciel.

9.4 Sanctions

Tout manquement aux stipulations du présent article constitue une faute grave autorisant l'Éditeur, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts, à suspendre immédiatement l'accès au Logiciel et à résilier le Contrat de plein droit. Les actes de reproduction, d'extraction, de représentation ou d'exploitation non autorisés sont constitutifs de contrefaçon, sanctionnée civilement et pénalement (articles L.335-2 et suivants et L.343-4 du Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende), et peuvent en outre relever de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

9.5 Contenus générés, suggestions et retours

Les modèles, trames, bibliothèques de contenus et paramétrages fournis par l'Éditeur demeurent sa propriété ; le Client dispose d'un droit d'usage limité aux documents produits pour sa propre activité. Les documents finalisés par le Client à partir de ses Données Client lui appartiennent. Toute suggestion, idée ou demande d'amélioration adressée par le Client à l'Éditeur peut être librement exploitée par ce dernier, sans contrepartie ni mention d'origine.

9.6 Survie

Les stipulations du présent article demeurent en vigueur sans limitation de durée après la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

10.1 Propriété des Données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour l'exécution du Contrat et ne les exploite ni à des fins commerciales, ni pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. L'Éditeur peut produire des statistiques agrégées et anonymisées d'usage du Logiciel.

10.2 Rôles au sens du RGPD

Pour les données des Apprenants, des Formateurs et de toute personne saisie dans le Logiciel par le Client, celui-ci est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du DPA (Annexe 1). Pour les données de gestion de la relation contractuelle (compte, facturation, support), l'Éditeur est responsable de traitement, dans les conditions de sa Politique de confidentialité.

10.3 Hébergement et sécurité

Les Données Client sont hébergées en France sur des serveurs de la société OVH SAS, sur une infrastructure dédiée administrée par l'Éditeur. Les mesures de sécurité mises en œuvre sont décrites au DPA. Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres équipements, de ses identifiants et de la politique d'accès de ses Utilisateurs.

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les actualiser ;
• utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGU, à la réglementation applicable à son activité (Code du travail, Référentiel National Qualité, RGPD) et aux droits des tiers ;
• informer les personnes dont il saisit les données (Apprenants, Formateurs, contacts clients) conformément au RGPD et disposer d'une base légale pour ces traitements ;
• garantir la confidentialité des identifiants, attribuer un accès nominatif à chaque Utilisateur et signaler sans délai tout accès non autorisé ;
• disposer d'un équipement et d'une connexion compatibles avec les prérequis techniques publiés ;
• procéder régulièrement à l'export de ses documents essentiels ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

12.1 Garanties de l'Éditeur

L'Éditeur garantit que le Logiciel est conforme, pour l'essentiel, à sa documentation et que le support est exécuté avec le soin d'un professionnel diligent. Il ne garantit pas l'absence totale d'anomalie, un fonctionnement ininterrompu, ni l'adéquation du Logiciel à un besoin particulier du Client.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de financement, de certification, de données imputable au Client, atteinte à l'image, ni des conséquences d'une utilisation non conforme, d'un contenu saisi ou généré par le Client, d'une décision prise sur la base d'un contenu généré par l'assistant d'intelligence artificielle, ou d'une défaillance d'un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur de modèles d'IA, réseau internet).

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.3 Résiliation pour faute

Chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre Partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture. En cas de résiliation pour faute de l'Éditeur, la mensualité en cours est remboursée au prorata de la période non exécutée.

Le support technique et fonctionnel est accessible par e-mail à contact@solutionof.fr du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés), avec un objectif de première réponse sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Le support couvre l'utilisation du Logiciel ; il ne couvre pas la formation approfondie des Utilisateurs (proposée sur devis), l'équipement informatique du Client, sa connexion internet ni les logiciels tiers.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de l'autre Partie qui ne sont pas publiques, notamment les Données Client, les conditions particulières et les informations techniques et commerciales relatives au Logiciel, et à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat. Cette obligation subsiste cinq (5) ans après la fin du Contrat. L'Éditeur peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition notifiée par e-mail.

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

• Intégralité : les CGV, les CGU, le DPA et la grille tarifaire en vigueur constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
• Cession : le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à toute société du groupe C&Co ou à tout successeur dans l'exploitation du Logiciel, sous réserve d'en informer le Client.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres ; la clause nulle est remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Preuve et communications : les Parties acceptent la valeur probante des communications, journaux et enregistrements électroniques de l'Éditeur. Les notifications sont valablement faites à l'adresse e-mail du compte du Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.

• Annexe 1 : Accord de traitement des données (DPA), référence DPA-SOF-2026-001.
• Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU), référence CGU-SOF-2026-001.

En souscrivant un Abonnement SolutionOF, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les accepter sans réserve.